Written by La Cour constitutionnelle a tranché. Saisie pour examiner la résolution n°2025-02 votée le 8 juillet 2025 par l’Assemblée nationale, la juridiction a estimé qu’un article du nouveau règlement intérieur du parlement viole la Constitution.
Dans sa décision du 8 août 2025, la Cour a relevé que l’article 133 nouveau, introduit par la résolution, ne précise pas la composition du cabinet du président de l’Assemblée nationale. Une omission qui, selon les Sages, ouvre la voie à une dérive organisationnelle et budgétaire. En l’absence de cadre juridique clair, le nombre de collaborateurs du président pourrait devenir imprévisible, compliquant la gestion des ressources humaines et financières de l’institution.
La Haute juridiction a rappelé que le règlement intérieur en vigueur, à travers son article 133, encadre déjà cette composition. Elle souligne que le texte modifié devra impérativement réintroduire cette précision pour se conformer à la Constitution.
Hormis cet article, les autres dispositions de la résolution ont été jugées conformes. Adopté le 8 juillet 2025, le texte visait notamment à actualiser certaines règles internes : prise en compte de l’ancrage juridique des sessions d’installation des députés, clarification de la période d’installation des élus, intégration de la cérémonie du discours d’investiture du président du parlement, et définition plus claire de la nature juridique des actes non législatifs de l’Assemblée.
La résolution entendait également internaliser des dispositions relatives à la HAAC et au CES, préciser les conditions de renonciation ou de démission des députés, rectifier certaines erreurs légistiques et encadrer les modalités de vote en séance plénière.
En définitive, si la réforme est globalement validée, elle devra être corrigée sur un point essentiel pour garantir sa conformité à la Constitution.
